Mentions légales

Dernière mise à jour : 19/08/2026

Le présent site internet est édité et exploité par une agence immobilière agréée en Belgique. En accédant au site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et en accepter les termes.

1. Identification de l'éditeur du site

Dénomination sociale : OBBERG.COM

Forme juridique : SRL

Siège social : Chaussée de Bruxelles 158, 1780 Wemmel, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE) : 0800.122.910

Numéro de TVA : BE 0800.122.910

RPM : Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles

E-mail : info@baticover.com

Site internet : https://www.obberg.com

2. Profession réglementée — agrément IPI et autorité de tutelle

L'activité d'agent immobilier est une profession réglementée en Belgique. L'éditeur exerce cette activité sous l'agrément et le contrôle de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI/BIV).

Numéro d'agrément IPI : 515445

Titre professionnel : agent immobilier

Pays ayant octroyé l'agrément : Belgique

Autorité de tutelle : Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), Rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles – Tél. : +32 (0)2 505 38 50 – www.ipi.be

L'éditeur est soumis au Code de déontologie de l'IPI, consultable sur le site www.ipi.be ainsi qu'auprès de l'Institut à l'adresse mentionnée ci-dessus.

3. Assurance et garanties professionnelles

Assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement : via IPI, couvrant l'activité d'agent immobilier.

5. Objet du site

Le site a pour objet de présenter les services de l'éditeur et de mettre à disposition de l'Utilisateur des informations relatives au marché immobilier, notamment :

•        la présentation des biens immobiliers proposés à la vente ou à la location ;

•        la présentation des services d'intermédiation, d'estimation, de gestion locative et/ou de syndic ;

•        la mise à disposition de formulaires de contact et de demande d'estimation ;

•        la publication d'articles d'information sur le secteur immobilier.

Le site ne permet la conclusion d'aucune vente ni d'aucun contrat de bail en ligne. Toute opération immobilière fait l'objet d'un contrat écrit distinct.

6. Informations sur les biens et annonces immobilières

Les annonces publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Elles ne lient ni l'éditeur ni le propriétaire du bien, et sont susceptibles de modification, de retrait ou de vente à tout moment sans préavis.

Les superficies, plans, photographies, visites virtuelles, descriptifs, montants de charges, précomptes et autres données chiffrés sont communiqués à titre purement informatif, sur la base des éléments transmis par le propriétaire, et ne peuvent fonder aucun engagement contractuel. Seuls les documents officiels (titre de propriété, mesurage, renseignements urbanistiques, procès-verbaux, certificats) font foi.

Les mentions relatives à la performance énergétique des bâtiments (PEB/EPC/CPEB) ainsi que les informations urbanistiques figurant dans les annonces sont reprises conformément à la réglementation régionale applicable au bien concerné (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne ou Région flamande).

Les estimations réalisées via le site sont indicatives, automatisées ou fondées sur des données déclaratives ; elles ne constituent ni une expertise, ni un avis de valeur au sens réglementaire, et ne peuvent servir de base à une décision d'investissement, de financement ou de fiscalité.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — structure, textes, mise en page, chartes graphiques, logos, photographies, plans, visites virtuelles, vidéos, bases de données et logiciels — est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques, conformément au livre XI du Code de droit économique.

Conformément au livre XI, titre 5 du Code de droit économique, l'Utilisateur est autorisé à télécharger et reproduire les informations figurant sur le site pour son usage strictement personnel et non commercial.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, à d'autres fins, notamment commerciales, ainsi que toute technique d'aspiration automatisée (scraping) de tout ou partie du contenu, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

L'accès au site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus.

8. Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Il ne souscrit toutefois qu'à une obligation de moyens et ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité permanente de ces informations.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son indisponibilité, d'une interruption technique, de la présence de virus, ou de l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations qui y figurent.

Les articles de blog et contenus informatifs sont publiés à titre général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une recommandation personnalisée.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (portails immobiliers, notaires, organismes publics, partenaires). Ces liens sont fournis à titre indicatif. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à cet égard.

La création d'un lien vers le site est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur et n'induise aucune confusion quant à l'origine des contenus. L'éditeur se réserve le droit d'en demander le retrait.

10. Accessibilité et interruption de service

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais peut en suspendre l'accès, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment auprès du Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be) ou via la plateforme Belmed du SPF Économie.

L'éditeur adhère par ailleurs au dispositif de médiation.

À défaut de règlement amiable, les cours et tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.

12. Contact

Toute question relative aux présentes mentions légales peut être adressée à : info@baticover.com ou par courrier au siège social.

Politique de confidentialité (RGPD)

Dernière mise à jour : 19/08/2026

L'éditeur attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. La présente politique décrit la manière dont les données des Utilisateurs, prospects, vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires sont traitées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

1. Responsable du traitement

OBBERG.COM, Chaussée de Bruxelles 158, 1780 Wemmel, BCE 0800.122.910 – e-mail : info@baticover.com

2. Données collectées

2.1 Données que vous nous fournissez

•        Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de registre national (uniquement lorsque la loi l'impose, p. ex. actes et obligations anti-blanchiment).

•        Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone.

•        Données relatives au projet immobilier : type de bien recherché ou proposé, budget, adresse du bien, délais, situation familiale lorsqu'elle est pertinente pour la constitution du dossier.

•        Données financières et administratives : capacité d'emprunt, attestation bancaire, preuves de revenus pour les candidats locataires, coordonnées bancaires.

•        Contenu des échanges : messages, formulaires de contact, demandes d'estimation, comptes rendus de visite.

2.2 Données collectées automatiquement

•        Données techniques : adresse IP, type de navigateur et d'appareil, système d'exploitation, pages consultées, date et durée de la visite, site référent.

•        Données issues des cookies et technologies similaires (voir la politique cookies ci-après).

3. Finalités et bases juridiques

Sélection des candidats locataires : seules les données strictement nécessaires et autorisées par la réglementation régionale applicable en matière de bail d'habitation sont demandées. Aucune donnée sensible n'est sollicitée.

4. Destinataires des données

Les données ne sont ni vendues, ni louées. Elles peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire, à :

•        les propriétaires, bailleurs, candidats acquéreurs ou locataires concernés par le dossier ;

•        les notaires, géomètres, experts PEB, syndics, architectes et bureaux d'études intervenant dans l'opération ;

•        les portails et supports de diffusion immobilière (p. ex.

•        les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants : hébergeur, éditeur du logiciel de gestion immobilière, outil d'e-mailing, prestataire de signature électronique, comptable ;

•        les autorités publiques et organismes de contrôle lorsque la loi l'exige (SPF Finances, CTIF, IPI).

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

5. Durées de conservation

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

•        droit d'accès à vos données et d'obtention d'une copie ;

•        droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

•        droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;

•        droit à la limitation du traitement ;

•        droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;

•        droit d'opposition, notamment à la prospection directe, à tout moment et sans motif ;

•        droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement antérieur ;

•        droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par e-mail à info@baticover.com ou par courrier au siège social, accompagné le cas échéant d'un justificatif d'identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be – www.autoriteprotectiondonnees.be.

8. Sécurité

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des connexions (HTTPS), gestion des accès et des mots de passe, sauvegardes régulières, sensibilisation du personnel et clauses de confidentialité. Aucune transmission par Internet ne pouvant être garantie totalement sûre, l'obligation de l'éditeur en la matière est une obligation de moyens.

9. Décision automatisée

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé. Les estimations générées automatiquement font l'objet d'une validation humaine avant toute communication à caractère contractuel.

10. Modifications

La présente politique peut être adaptée pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.

Politique en matière de cookies

Dernière mise à jour : 19/08/2026

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet. Il permet notamment de mémoriser vos préférences, d'assurer le bon fonctionnement du site et, le cas échéant, de mesurer l'audience ou de personnaliser la publicité. Sont assimilées aux cookies les technologies similaires : pixels, balises, stockage local, empreintes numériques.

2. Cadre légal et consentement

Le dépôt et la lecture de cookies non strictement nécessaires sont soumis à votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque (article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et RGPD). Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les catégories de cookies. Le refus est aussi simple que l'acceptation. Votre choix est conservé pendant 6 mois maximum et peut être modifié à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent en bas de chaque page.

3. Catégories de cookies utilisés

3.1 Cookies strictement nécessaires (sans consentement)

Ils permettent la navigation, la sécurité, la répartition de charge, la mémorisation du choix en matière de cookies et le fonctionnement des formulaires. Leur désactivation rendrait le site inutilisable.

3.2 Cookies de préférences

Ils mémorisent vos choix : langue, région, biens mis en favori, critères de recherche enregistrés.

3.3 Cookies statistiques / d'audience

Ils mesurent la fréquentation et l'usage du site afin d'en améliorer le contenu et l'ergonomie.

3.4 Cookies marketing et réseaux sociaux

Ils permettent la diffusion d'annonces immobilières ciblées, la mesure des campagnes et le partage de contenus sur les réseaux sociaux.

4. Cookies tiers

Certains cookies sont déposés par des tiers disposant de leur propre politique de confidentialité : [Google, Meta, YouTube, Immoweb, outil de visite virtuelle, chat en ligne…]. L'éditeur invite l'Utilisateur à consulter les politiques de ces tiers.

5. Gestion via le navigateur

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7. Contact

Pour toute question relative aux cookies : immo@obberg.com